CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL




Qu'est ce que le Chèque emploi service universel?


Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur au 1er janvier 2006.

Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

Il se décline en deux offres de service :

- Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s'utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer. Pour les adhérents du Chèque emploi service, aucune modification n'est apportée au fonctionnement des comptes employeurs gérés par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service qui devient, à compter du 1er Janvier 2006, le Centre national du Chèque emploi service universel.

- Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres Chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l'Agence nationale des services à la personne. Les cofinanceurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations. Les carnets de CESU cofinancé sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d'emploi direct.


Quels sont les avantages?


Le chèque emploi service permet à l'employeur d'un salarié (aide ménagère, garde d'enfants ...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l'URSSAF, etc.).

Il lui permet également de bénéficier de la réduction d'impôt pour les emplois rémunérés par chèque emploi service.

Le chèque emploi service se compose :
- d'un chèque tiré sur l'établissement de crédit
- d'un volet social contenant :

les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ; les mentions relatives au salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
la date et la signature de l'employeur.

À noter :

Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC net horaire.

Le chèque emploi service a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.


Qui peut en bénéficier?


Tout employeur, à deux conditions :

- le chèque emploi service doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d' une entreprise agréée par l'Etat dont les activités concernent seulement des tâches ménagères ou familiales ;
l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à réductions d'impôts.

- Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.

A noter :

Les comités d'entreprise ou les entreprises peuvent éventuellement accorder à leurs salariés des titres emploi-service (créés sur le même type que le titre restaurant). L'aide financière est accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations URSSAF...) et ne peut pas dépasser un certain montant (12 000 F). Dans ce cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est imposable.

Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le chèque emploi-service.


A qui s'adresser?


S'adresser à un établissement bancaire, postal ou auprès d'un comptable du trésor afin d'y remplir une demande de chéquier service et une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales.

Attention : le chèque emploi service implique que l'on possède un compte bancaire ou postal et que le salarié et l'employeur soient d'accord pour l'utiliser.


Quels sont les frais?


Les Chèques Emploi Service Universel sont totalement gratuit.


Vos déclarations


L'employeur doit adresser le volet social à l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre national du chèque emploi service », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.

Le Centre national du chèque emploi service envoie :

- au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la Sécurité sociale , à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire ;
- à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.

L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois.

Avec le volet social, très facile à remplir, vous effectuez toutes les formalités liées à la déclaration de votre salarié : il tient lieu de déclaration à l'Urssaf et vous dispense de l'établissement d'un bulletin de paie qui sera établi par le CNCESU.

Encore plus simple ! Vous pouvez établir votre volet social sur Internet grâce au service en ligne: Net emploi service



Bien remplir votre volet social c'est essentiel. Mode d'emploi

Afin de faciliter la gestion et le suivi de votre dossier, prenez soin de compléter chacune des rubriques.

Pour la partie concernant la personne que vous employez :

Indiquez lisiblement les nom et prénom de votre salarié. S'il s'agit d'une femme mariée, n'oubliez pas de préciser son nom de jeune fille.
Contrôlez que le numéro de Sécurité sociale que vous inscrivez comporte bien 15 chiffres et commence par un "1" pour un homme, un "2" pour une femme.
Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme, indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu'à ce que vous disposiez de son numéro de Sécurité sociale.

Pour le travail effectué et la rémunération :

Heures effectuées : indiquez toujours un nombre d'heures entier, jamais de demi-heure.

Salaire horaire net : ce montant ne peut pas être inférieur au SMIC horaire net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés.

Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d'heures effectuées par le salaire horaire net.

Période d'emploi : n'établissez qu'un seul volet social par mois civil d'emploi.

Choisissez l'option de calcul des cotisations :
- Salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose dans ce cas d'une couverture sociale plus large). Les employeurs choisissant cette option bénéficient d'un allégement de 15 points du taux des cotisations patronales de Sécurité sociale (soit près de la moitié des cotisations patronales de Sécurité sociale).
Cette réduction concerne l'ensemble des employeurs ne bénéficiant pas d'une autre exonération accordée dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile (plus de 70 ans, handicapés, Allocation personnalisée d'autonomie etc.

- Base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire majoré de 10% au titre des congés payés multiplié par le nombre d'heures effectuées (le salarié dispose d'une couverture sociale minimale).

Si aucune case n'est cochée, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

Effectuez une simulation de cotisations.

En respectant ces quelques conseils, vous êtes assuré que le prélèvement automatique sera conforme à votre déclaration et vous garantissez à votre salarié la réception de son attestation d'emploi dans les plus brefs délais.


Vos exonérations


La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

- Les personnes âgées de 70 ans et plus. Depuis le 1er juillet 2005, cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre national du Chèque emploi service universel.
- Les personnes titulaire de la carte d'invalidité à 80 %.
- Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
- Les personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous certaines conditions. - Les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration pour tierce personne.
- Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au :
Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9
Téléphone : 0 820 86 85 84 (n° Indigo 0,12 € TTC / min)


Simulations


Calculez vos cotisations

Calculez l'utilisation d'une Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A)
Ce service est exclusivement dédié au calcul d'utilisation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A) délivrée par les Conseils Généraux.
Les calculs effectués concernent uniquement des heures pleines et ne peuvent pas tenir compte des heures de nuit, des heures de présence responsable ou de toute autre prestation exclue du champ d'application du Chèque emploi service universel.

Calcul du salaire horaire net

Comparez vos cotisations réel/forfait
A compter du 1er janvier 2006, les employeurs optant pour une déclaration sur la base du salaire réel bénéficient d'une réduction de 15 points du taux des cotisations patronales de Sécurité sociale.




Site de l'URSSAF: + d'infos sur le chèque emploi service universel:
Pour quoi?, pour qui?, simulation, attestation fiscale, réduction d'impôts, exonération des cotisations patronales, espaces employeur, espace salarié, questions clés, ...



PORTAIL NATIONAL


Site de l'Agence Nationale des Services à la personne:

Le décret fixant la liste des activités de services à la personne a été publié fin décembre 2005. On y trouve entre autre l’assistance informatique à domicile. Vous pouvez consulter la liste de ces activités :
Décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail. Télécharger le décret (Fichier Pdf - 96 Ko)

Tout savoir sur le chèque emploi universel - Numéro Indigo 0 820 00 23 78

D'autres d'infos sur le site du Ministère de l'emploi:


Le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo estime que les chèques emploi-service universel (CESU) vont "provoquer une révolution équivalente au téléphone portable". "Au même titre que les mobiles, ces prestations vont devenir incontournables dans le budget des ménages", assure Jean-Louis Borloo dans "Les Echos". "Le plan va diviser par trois le coût horaire des prestations". Le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale considère également que "ces efforts vont permettre d'éradiquer le travail au noir, les services à la personne devenant 50% moins chers que les prestations non déclarées".